Statut Juridique

L’ANPI a été fondée le 20 février 1965 et ses statuts, publiés au journal officiel du 7 mars 1965, ont été rédigés par Monsieur ARNIAUD qui fut ensuite Président. Messieurs GARNIER, CHATEL, DESNOËS et PESSIDOUS lui succédèrent.

Art.1 – II est fondé, entre les Pilotes Instructeurs de l’Aéronautique, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les présents statuts

Art. 2 – L’Association dénommée: «ASSOCIATION NATIONALE DES PILOTES INSTRUCTEURS» a pour but de défendre, de faciliter la pratique de l’activité aéronautique et des sports aériens, de contribuer à l’unification des méthodes d’enseignement aéronautique et de participer efficacement au développement de l’aviation générale en France.

• Par ailleurs, l’A.N.P.I. recherchera, dans un esprit d’entraide et d’union, les meilleurs moyens de préserver la fonction et les droits des Pilotes Instructeurs, rémunérés ou bénévoles, et de porter au plus haut niveau la conscience professionnelle et le sens des responsabilités.
• Le bureau de l’A.N.P.I. entreprendra toutes démarches auprès des Pouvoirs Publics en vue de faire connaître son action et de recevoir tous les encouragements et appuis, utiles et nécessaires, tant sur le plan social et humain que sur le plan technique et financier.

Art. 3 – Un centre de documentation, d’études et de recherches aéronautiques pourra être créé par l’Association Nationale des Pilotes Instructeurs.

• Ce centre aura pour but de normaliser et d’organiser, au niveau des Aéro-Clubs et Organismes, l’enseignement des disciplines propres à l’aviation générale et de faciliter les recherches dans ce domaine.

Art. 4 - Le siège de l’AN.P.I. est fixé à :

• AERO-CLUB DE FRANCE – 6, rue Galilée Paris 16ème.
• Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Comité de Direction.

Art. 5 – La durée de l’Association est illimitée.

Art. 6 – L’Association se compose de Membres Actifs de membres honoraires et de Membres d’Honneur.

• Les Membres Actifs doivent obligatoirement être des Pilotes Instructeurs.
• Les Membres d’Honneur sont désignés par l’Assemblée Générale.

Art. 7- Le Comité de Direction est élu dans sa totalité pour quatre années consécutives. II est renouvelable dans sa totalité au terme des quatre ans.
Les candidats doivent faire parvenir leur candidature motivée par écrit trente jours francs avant la date de l’assemblé élective. Le cachet de la poste faisant foi.

• Le Comité de Direction est composé de douze membres au maximum. Ils sont élus par l’assemblée. Le vote peut avoir lieu à main levée ou à scrutin secret si un membre actif présent le demande.
• Le Comité de Direction élit en son sein un bureau exécutif chargé de la gestion de l’association au jour le jour. Ce bureau comprend:
  • Un Président,
  • Trois Vice-Présidents,
  • Un Secrétaire Général et éventuellement un adjoint,
  • Un Trésorier et éventuellement un adjoint
• Ce bureau est élu par le Comité de Direction nouvellement élu qui devra siéger au plus tard dans les quinze jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale élective. Le Président sortant, jusqu’à cette date, assure l’intérim et convoque le Comité de Direction à cet effet.
• Les fonctions au sein du Comité de Direction ne sont pas rémunérées.
• Dans l’éventualité ou un ou plusieurs sièges de Membre du Comité de Direction venaient à être vacants et ce pour quelque raison que ce soit durant la durée de l’exercice, le Comité de Direction pourra coopter un ou plusieurs rempla­çants sans que ce nombre puisse excéder trois Membres. Le Membre ainsi coopté devra être confirmé et élu par la plus proche assemblée générale ordinaire, son mandat prendra fin conformément à l’article 7 ci-dessus.
• Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président pour assister aux séances de l’Assemblée Générale et du Comité de Direction avec voix consultatives.
• Le Bureau a la délégation du Comité de Direction pour la gestion de l’Association au jour le jour.

Art. 8 – Un Délégué Régional ou son suppléant désigné par le Comité de Direction dans chaque District Aéronautique, assistera de droit comme conseiller technique à ces réunions sur invitation du Président.

• Est éligible comme Membre du Comité de Direction de l’A.N.P.I. tout Instructeur Pilote dont la qualification d’instructeur a été délivrée de puis au moins six mois auparavant, de nationalité Française et jouissant de ses droits civiques. Les votes ont lieu au scrutin secret si un seul membre le demande. Les procurations ne sont pas admises.

Art. 9 – Les fonds de l’A.N.P.I. proviennent :

1. des cotisations de ses membres (à fixer chaque année par le Comité de Direction)
2. éventuellement des subventions de l’État, des Collectivités Régionales ou Départementales
3. de ressources acceptées par le Comité de Direction.

Art. 10 - Les dépenses sont ordonnancées par le Président après avis du Comité de Direction.

• Les bourses d’entraide, des prêts d’honneur ou des dons aux Membres actifs ne pourront être fixés qu’en présence des deux tiers au moins du Comité de Direction.

Art. 11 – L’Association Nationale des Pilotes Instructeurs est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou son délégué.

Art. 12 - Toutes les pièces concernant les opérations financières devront être obligatoirement revêtues de la signature soit du Président, soit du Trésorier.

• L’encaissement des recettes ou le règlement des dépenses s’effectue sous la seule signature de chacun; le Trésorier pourra déléguer sa signature au Trésorier Adjoint et, si besoin est, au Secrétaire Général.
• L’Assemblée Générale désignera deux Vérificateurs aux Comptes.

Art. 13 – L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu une fois l’an, dans le courant du premier trimestre.

• L’Assemblée Générale élective a lieu tous les quatre ans. Elle doit avoir lieu dans les six mois’ qui suivent la date de la fin de l’ Olympiade d’été.
• Elle comprend tous les Membres Actifs, à jour de leur cotisation et qui ont au moins six mois d’adhésion à l’ A.N.P.I. – Quinze jours au plus tard avant la date fixée, les Membres Actifs sont convoqués par lettre simple ou par une publication spécifique dans la revue «DOUBLE COMMANDE», si le délai de publication le permet, par le Secrétaire Général.
• L’ordre du jour est arrêté par le Président, il est indiqué sur les convocations ou publications.
• Le Président, assisté du Comité de Direction, préside l’assemblée et expose la situation morale ou confie ce soin au Secrétaire Général.
• Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le compte d’exploitation, le bilan de l’exercice passé et le budget prévisionnel à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il est procédé ensuite au remplacement des Membres du Comité de Direction sortant, le vote peut avoir lieu à mains levées ou à scrutin secret si un Membre actif présent le demande.
• Ne doivent être traitées, lors de cette Assemblée, que les questions inscrites à l’ordre du jour.
• Les décisions sont prises à la majorité simple des Membres actifs présents et représentés. Les procurations ne sont admises que dans la limite de DIX par membre Actif présent.

Art. 14 - Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande du tiers des Membres Actifs, ou du Président, si les circonstances l’exigent; son ordre du jour est fixé par le Président.
Pour être valables les délibéra­tions devront réunir au moins la moitié des membres actifs plus un, présents, représentés ou ayant voté par correspondance si cette procédure est retenue.

• Dans le cas ou le quorum ne serait pas atteint au cours de cette première Assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième convocation serait effectuée dans un délai minimum de quinze jours francs et portant sur le même ordre du jour. Le quorum pour délibérer valablement sera alors celui de la majorité simple des membres Actifs présents, repré­sentés.

Art. 15 - Toutes discussions ayant un caractère politique, confessionnel, ou procédant de considérations philosophiques ou raciales sont interdites au sein de l’A.N.P.I..

Art. 16 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Art. 17 - La dissolution de l’A.N.P.I. ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par les lois en vigueur. En cas de dissolu­tion, l’actif de l’A.N.P.I. sera versé aux œuvres sociales de l’Aéronautique.

Art. 18 - Le Comité de Direction remplira les formalités de déclaration prescrites par la loi du 1 er juillet 1901 et la réglementa­tion en vigueur. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Comité de Direction de l’A.N.P.I..

A.G.E. du 25 avril 2002
Le Président : Marc DESNOËS
Le Secrétaire Général : Walter PRADUROUX