Compte-rendu de la réunion du 14/10/2011 à la DGAC sur les évolutions de la réglementation européenne
RÉGLEMENTATION DITE AIR CREW (partie Licences, Partie Médicale, …) : propositions de la France
Bien que sa parution soit toujours programmée le 8 avril 2012, ses premières applications en France ne devraient être effectives qu’un an plus tard : le 8 avril 2013.
De plus, des délais de transition avant l’adoption totale des textes européens sont prévus notamment pour la fin de validité des licences et qualifications nationales prévue le 8 avril 2014 (BB, TT, FI limité (A), PP, PL, …) ou l’approbation des organismes de formation (ATO), etc. Par ailleurs, la DGAC soumettra aux instances européennes des rapports de conversion permettant l’évaluation, la prise en compte et la reconnaissance de compétences nationales en vue d’une équivalence de qualification européenne.
LE POINT SUR LES LICENCES ET QUALIFICATIONS F.I. Limitées
LE BREVET DE BASE
• BB sans autorisations additionnelles : complément de formation (théorie et pratique : 10 h d’instruction au minimum dont 5 heures en DC, 4 h de vol solo supervisé dont 3 h en navigation et une nav de 80 Nm avec arrêt complet sur autre aérodrome que celui du départ) et test vers la Licence de pilote d’avions légers (LAPL).
• BB avec autorisations additionnelles (emport de passagers, remorquage, voltige, ..) complément de formation pratique navigation et intégration d’une interrogation orale sur les modules « Navigation » et « Facteurs humains » lors de l’examen en vol pour acquisition de la licence LAPL.
• Si volonté de ne pas acquérir de compléments de formation, possibilité d’autorisation de vol solo sous supervision d’un instructeur (statut d’élève-pilote en formation LAPL). Naturellement dans ce cas, aucune qualification ni autorisation additionnelle ne sera permise (emport pax, voltige, remorquage, …).
LA LICENCE NATIONALE DE PILOTE PRIVÉ AVION (TT)
LA LICENCE DE PILOTE PRIVÉ AVION (PPL)
LA QUALIFICATION F.I. dite limitée A COMPÉTENCE NATIONALE
• Si : Compléments de formation pour acquisition de l’examen théorique CPL + Evaluation de compétence + Test pratique aptitude FI = Obtention de la Qualification FI sans limitation (voir votre FCL1 mis à jour de l’arrêté du 8 aout 2011 page 1H4 et 1H5, et fourni dans votre dernier Infos Instructeurs du 09/10/2011) ;
• Demande d’un amendement établi par la DGAC pour l’EASA (rapport de conversion) pour valoriser la formation FI PPL déjà reçue, l’expérience et la qualité des prestations du formateur (loi du Grand-père). Procédure de conversion vers FI sans limitation non acquise actuellement.
• Si amendement non retenu les FI PPL n’assumeront que la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote d’avions légers (LAPL) et des qualifications associées.
LA QUALIFICATION F.I. (LAPL)
Commentaire personnel hors réunion sur l’exercice de l’activité d’instructeur :il est à noter que dans les textes européens, si un PPL ne peut agir que sans rémunération en tant que pilote, il est spécifié que s’il possède les privilèges d’un instructeur ou d’un examinateur, cette interdiction peut être levée pour dispenser l’instruction au vol pour la LAPL et pour la PPL ou conduire un examen. Compte tenu du nombre croissant « d’affaires » qui nous sont rapportés par les F.I.au sein des structures associatives, il n’est pas inutile de concrétiser par une convention écrite les conditions d’exercice de l’instructeur au sein de chaque structure (droits, devoirs, frais endossables par l’association ou montant des prestations si FI en autoentrepreneur). Rappelons que dans les autres domaines de l’organisation des loisirs sportifs (judo, tennis, ski, …), et l’aviation légère en fait partie, les cadres de formation (éducateurs, moniteurs, entraîneurs, instructeurs, …), sont rémunérés et (ou) défrayés. A chacun de se positionner et de lever toute ambiguïté.
LES LICENCES PRIVÉES EUROPÉENNES
| Licences | LAPL | PPL |
|---|---|---|
| Conditions | Age mini 17 ans pour avions et hélicos | Age mini 17 ans pour avions et hélicos |
| Lâché 16 ans mini - Certificat aptitude médicale LAPL (médecin agréé) | Lâché 16 ans mini - Certificat aptitude médicale Classe 2 (médecin agréé) | |
| validité médicale : 5 ans pour les moins de 40 ans ; 2 ans pour les plus de 40 ans. | validité : 5 ans pour < 40 ans ; 2 ans pour > 40 et < 50 ans ; 1 an pour > 50 ans | |
| Formation | Théorie identique au PPL avec tronc commun de 4 disciplines | Identique au PPL actuel avec tronc commun de 4 disciplines |
| Pratique en vol : mini 30 H en vol dont 15 H en DC et | mini 45 H en vol (possibilité de 5 H sur FSTD) dont 25 H en DC | |
| 6 H en vol solo supervisé dont 3 H au mini en nav solo - 1 nav de 80 Nm (150 km) | 10 H en vol solo supervisé dont 5 H au mini en nav solo - 1 nav de 150 Nm (270 km) | |
| Privilèges | CDB sans rémunération | CDB sans rémunération (sauf si détenteur qualif FI en instruction) |
| Monomoteur à pistons < 2 000 kg au décollage (MTOW) | Monomoteur à pistons < 5 700 kg au décollage (MTOW) | |
| Navigation en France et Europe si détenteur compétences linguistiques | Navigation en France et Europe si détenteur compétences linguistiques | |
| Emport Pax après 10 h de vol depuis obtention licence | ||
| Quatre personnes maxi dans l'avion, | Emport Pax limité au maxi autorisé par l'aéronef | |
| Non reconnaissance OACI | Reconnaissance OACI (EU, Canada, ,,,,) | |
| Validité | dite glissante : Pour pouvoir voler, le pilote devra pouvoir justifier de : | Qualif SEP : 24 mois |
| 12 H de vol dans les 24 derniers mois précédant le vol (12 décol et 12 atterros) et | 12 H de vol et 12 Déco et 12 atterro dans les 12 derniers mois | |
| un vol d'entraînement d'une heure au minimum avec un FI | un vol d'entraînement d'une heure avec un FI | |
| Si conditions non réalisées : | Si conditions non réalisées ou date dépassée (renouvellement) : | |
| 1) soit effectuer un contrôle de compétence avec un FE | - Contrôle de compétence avec un FE | |
| 2) soit réaliser les temps de vol manquantes (pour 12 h) sous supervision d'un FI | ||
| Crédits | Pour les titulaires de la licence LAPL planeurs avec extension TMG. | Un LAPL + 15 H en vol d'instruction complémentaire |
| Passerelle | Pour les pilotes avec expérience antérieure en tant que PIC, possibilité d'un crédit | dont au moins 10 H en DC et 4 H en solo supervisé comprenant au mini |
| d'heures jusqu'à 50% des heures requises pour la formation LAPL | 2 H en nav solo et 1 nav de 150 Nm (270 km) avec arrêt sur 2 aérodromes différents | |
| Extension | Possibilité d'accès aux variantes et aux qualifications attachées à la licence. | Possibilité d'accès à une autre classe ou type si : |
| Autres classes d'avion possibles : (mini 3 h de vol en DC, 10 déco, 10 atterro, | 3 H d'instruction, 10 déco et 10 atterro, 10 vols solo supervisés | |
| Contrôle de compétence pour délivrance avec un FE, Mêmes processus que pour le PPL, plusieurs sections, réussite ou échec à une section ou ajourné | Contrôle de compétence avec un FE Possibilité d'accès à un autre avion ou à une variante par cours de familiarisation ou formation aux différences |
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